Accès au logement au Québec : l'avis de 24 heures que vous devez, celui que vous ne devez pas, et les deux fenêtres d'heures

Mardi soir, 21 h 40. Vous écrivez au locataire du 3 : « Salut, je passe demain vers 8 h avec le plombier, on va voir l'état de la salle de bain pis il va changer le joint de la toilette. Aussi j'ai un acheteur qui veut visiter jeudi, je te reviens avec l'heure. »

Trois choses dans ce message, trois régimes différents, et deux erreurs.

Voir l'état du logement, c'est un acte qui se fait entre 9 h et 21 h. À 8 h, le locataire peut vous refuser l'entrée et il a raison. Changer le joint, c'est des travaux, et ça se fait à partir de 7 h, donc à 8 h le plombier est dans ses heures. Même personne, même porte, même matin, deux réponses. Et pour l'acheteur de jeudi, vous devez un avis de 24 heures, ce que « je te reviens avec l'heure » ne donne pas.

La bonne nouvelle est de l'autre côté : si ce même locataire vous avait donné son avis de départ, vous n'auriez aucun avis de 24 heures à donner pour faire visiter le logement à un locataire éventuel. Aucun. C'est écrit noir sur blanc dans l'annexe du bail obligatoire que vous lui avez fait signer, et à peu près personne ne le sait, des deux côtés de la porte.

Cet article met les articles 1930 à 1935 du Code civil du Québec sur un calendrier et sur une horloge, dans l'ordre où un gestionnaire de 5 à 60 portes les vit. À la fin, les messages de locataires dans ce dossier qu'aucun système de réponse automatique ne doit toucher, et les vingt autres qui méritent une réponse dans la minute.

1. Le mot que vous choisissez dans votre message change le régime

La loi ne s'intéresse pas à qui entre. Elle s'intéresse à pourquoi. Il y a quatre motifs d'accès en cours de bail, et chacun a ses propres règles :

• vérifier l'état du logement
• y effectuer des travaux
• le faire visiter par un acquéreur éventuel, c'est-à-dire un acheteur de l'immeuble
• le faire visiter par un locataire éventuel, quand le logement est libre à la fin du bail

Un gestionnaire écrit rarement un de ces mots-là. Il écrit « je passe voir ». Or « je passe voir » est presque toujours un mélange de deux motifs, et le mélange est ce qui rend la visite refusable alors que vous pensiez qu'elle était due.

Retenez la règle avant les détails : l'avis de 24 heures suit trois motifs sur quatre, et les heures suivent l'acte, pas la personne.

2. L'avis de 24 heures : les trois motifs où il est dû

L'article 1931 est court et il se cite au complet :

Le locateur est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

Trois motifs. Vérifier l'état. Faire des travaux. Faire visiter par un acquéreur éventuel. Un acquéreur, c'est quelqu'un qui achète l'immeuble, pas quelqu'un qui loue le logement.

Deux précisions qui comptent en pratique.

L'avis peut être verbal. L'annexe du bail obligatoire est formelle : tout avis relatif au bail doit être écrit, sauf un. « Seul l'avis donné par le locateur pour avoir accès au logement peut être verbal. » C'est la seule exception de toute la liste. Vous pouvez donc légalement cogner à la porte le mardi et dire « je passe demain à 14 h ».

Vous pouvez, mais vous ne devriez pas, et la raison n'est pas juridique, elle est probatoire. Le jour où le locataire dit au Tribunal qu'il n'a jamais été avisé, un avis verbal est un mot contre un mot. Un texto horodaté règle la question en trois secondes. La loi vous permet le verbal ; votre dossier vous demande l'écrit. Écrivez.

L'avis est de 24 heures, pas de « demain ». Un message envoyé mardi 21 h 40 pour une entrée mercredi 8 h donne un peu plus de dix heures. Ce n'est pas un avis de 24 heures. Comptez de moment à moment, pas de calendrier à calendrier.

En copropriété divise, quand les travaux relèvent des parties communes, l'avis peut être donné par le syndicat plutôt que par vous. Vérifiez qui l'a envoyé avant de supposer que le locataire a été avisé, parce que si personne ne l'a fait, l'ouvrier se présente devant une porte qui a le droit de rester fermée.

3. Le motif où l'avis n'est pas dû, et que presque personne ne connaît

Voici l'article 1930 :

Le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l'affichage, dès qu'il a donné cet avis.

Et voici ce que l'annexe du bail obligatoire en tire, dans les mots de l'annexe :

Le locataire qui avise le locateur de son intention de quitter le logement doit, dès ce moment, permettre au locateur de le faire visiter par un locataire éventuel entre 9 h et 21 h, et lui permettre d'afficher le logement à louer. Le locateur n'est pas obligé d'aviser le locataire de la visite d'un locataire éventuel vingt-quatre heures à l'avance.

Trois conséquences pour un parc de 5 à 60 portes.

La première : le droit de visiter et d'afficher naît quand le locataire donne son avis, pas quand vous en accusez réception, et pas à la fin du bail. Un locataire qui vous écrit le 2 juillet qu'il part le 30 juin suivant vous a ouvert la porte le 2 juillet. Le gestionnaire qui attend « d'avoir le temps de confirmer » avant de poser la pancarte perd des jours de commercialisation qui lui appartenaient déjà. Sur un logement à 1 200 $, chaque semaine de retard à l'affichage coûte environ 280 $ de loyer que personne ne facture à personne.

La deuxième : pour ces visites-là, vous ne devez pas d'avis de 24 heures. Vous pouvez appeler le locataire à 11 h pour une visite à 15 h. C'est légal.

La troisième, et c'est celle qui protège la relation : ne l'utilisez presque jamais. Le fait que la loi ne vous oblige pas à donner 24 heures ne veut pas dire que c'est une bonne idée de débarquer avec un couple à 15 h le jour même. Un locataire qui part en bons termes vous laisse visiter dix fois. Un locataire humilié devant des visiteurs parce qu'il n'a pas pu ramasser vous fera vivre six semaines de fenêtres de deux heures. Le préavis que vous n'avez pas à donner est exactement celui qui vous fera relouer plus vite.

Le bon usage de la règle est défensif : quand un locataire sortant vous écrit « je veux 24 heures d'avis pour chaque visite sinon je refuse », vous savez qu'il vous demande une faveur et non un droit. Vous la lui accordez si ça aide, vous la négociez si ça bloque, mais vous ne la subissez pas comme une obligation.

4. Les deux fenêtres d'heures, et pourquoi elles suivent l'acte

Il y a deux fenêtres, et elles ne se chevauchent pas au début de la journée.

L'acte	La fenêtre	La source
Vérifier l'état du logement	9 h à 21 h	art. 1932
Faire visiter par un locataire ou un acquéreur éventuel	9 h à 21 h	art. 1932
Effectuer des travaux	7 h à 19 h	art. 1933

Les travaux ouvrent deux heures plus tôt et ferment deux heures plus tôt. C'est logique quand on y pense : un ouvrier part sur son chantier à 7 h, un acheteur visite après son souper.

Et c'est là que le message du mardi soir se casse. Le plombier à 8 h est dans ses heures pour changer le joint. Vous, à 8 h, vous êtes hors de vos heures pour regarder l'état de la salle de bain. Si le locataire vous dit « le plombier peut entrer, pas vous », il applique la loi correctement, et vous avez l'air de quelqu'un qui invente une règle sur le pas de la porte.

La solution est dans la rédaction du message, pas dans la négociation. Séparez les deux actes, ou alignez-vous sur la fenêtre la plus étroite. Un rendez-vous à 9 h couvre les deux. Un rendez-vous à 7 h 30 ne couvre que les travaux.

5. Ce que le locataire peut refuser, et ce qu'il ne peut pas

C'est l'asymétrie la plus utile du dossier, et elle est presque toujours mal comprise dans les deux sens.

Pour les travaux, le locataire ne peut pas refuser l'accès. L'article 1933 est direct : « Le locataire ne peut refuser l'accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux. » Il peut refuser avant 7 h et après 19 h, sauf travaux urgents, et c'est tout. Le motif ne se discute pas.

Pour une visite ou une vérification, il a deux motifs de refus. L'article 1932 lui permet de refuser si la visite tombe en dehors de 9 h à 21 h. Et il ajoute une phrase que beaucoup de gestionnaires n'ont jamais lue :

Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent.

Dans tous les cas. Ça veut dire que si vous envoyez un courtier seul, ou un candidat locataire seul avec une boîte à clés, le locataire a le droit de garder la porte fermée, même avec un avis de 24 heures parfait, même à 14 h un mardi. Votre présence ou celle de votre représentant est la condition qu'il peut exiger, et « mon représentant » veut dire quelqu'un que vous mandatez, pas l'acheteur lui-même.

Pour un gestionnaire, ça se traduit par une règle d'opération simple : personne ne visite un logement occupé sans quelqu'un de chez vous dans la porte. Ce n'est pas du service, c'est la condition de validité de la visite.

Et quand le refus n'est fondé sur aucun des motifs prévus par la loi, vous n'êtes pas sans recours : vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement une ordonnance d'accès. Dans l'autre sens, l'abus du droit d'accès par un locateur, les visites trop fréquentes, les entrées sans avis, les passages à 7 h pour « vérifier », peuvent donner ouverture à une demande en dommages et même en dommages punitifs. Le Tribunal a le pouvoir d'ordonner l'accès ou d'en fixer les conditions, dans un sens comme dans l'autre.

6. Les serrures et les clés, dans les deux sens

L'article 1934 est court et il coupe des deux bords :

Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement.

Le locataire qui installe un verrou supplémentaire sans vous le dire est en défaut. C'est connu. Ce qui l'est moins, c'est l'autre moitié de la phrase : le gestionnaire qui change un barillet sans le consentement du locataire est en défaut de la même façon. Pendant un bail en cours, y compris quand le locataire est en retard de loyer, y compris quand vous êtes convaincu qu'il est parti pour de bon, la serrure ne se change pas sans son consentement. Le locataire dont le bail court toujours et qui ne rentre plus chez lui a un recours immédiat, et l'ordonnance tombe vite.

La règle de terrain qui évite 95 % des problèmes ici : la seule date où un barillet se change sans discussion, c'est le jour où le logement est vide et où le bail est terminé. Toutes les autres fois, ça passe par un écrit signé des deux.

Le remplacement d'une clé perdue n'est pas une serrure. Vous pouvez facturer le coût réel du remplacement si le bail le prévoit, parce que c'est un dommage, mais vous ne pouvez pas en profiter pour changer le mécanisme.

7. L'urgence, le seul mot qui lève l'avis

« À moins d'une urgence » apparaît dans 1931, 1932 et 1933. C'est la seule porte de sortie, et elle est étroite.

Une urgence, ce sont les exemples que donne le Tribunal lui-même : une fuite importante dans la tuyauterie, des étincelles dans le panneau électrique. Dans ces cas-là, vous faites exécuter les travaux immédiatement, sans avis, à n'importe quelle heure.

Ce qui n'est pas une urgence : l'entrepreneur n'a qu'une ouverture demain matin, l'assureur veut des photos cette semaine, l'acheteur est en ville juste aujourd'hui, le locataire ne répond pas depuis trois jours. L'urgence se juge sur l'état de l'immeuble, jamais sur votre calendrier ni sur celui d'un tiers.

Deux réflexes qui valent cher le jour où quelqu'un conteste. D'abord, quand vous entrez en urgence, écrivez au locataire pendant que vous êtes sur place, avec l'heure et ce que vous avez trouvé. Ensuite, prenez une photo de la cause, pas seulement de la réparation. C'est la photo du panneau ou du dégât qui démontre l'urgence, pas la facture du plombier.

8. La ligne que personne n'attend : les candidats aux élections

L'article 1935 existe et il surprend tout le monde la première fois :

Le locateur ne peut interdire l'accès à l'immeuble ou au logement à un candidat à une élection provinciale, fédérale, municipale ou scolaire, à un délégué officiel nommé par un comité national ou à leur représentant autorisé, à des fins de propagande électorale ou de consultation populaire en vertu d'une loi.

Concrètement : une année d'élection, quelqu'un sonne à la porte de votre immeuble pour faire du porte-à-porte électoral, et l'affiche « sollicitation interdite » dans le hall ne s'applique pas à lui. Ça ne coûte rien de le savoir, ça évite un appel désagréable au concierge, et c'est une des rares dispositions du chapitre que personne ne vous reprochera d'appliquer.

9. Le tableau pour le mur du bureau

La situation	Avis de 24 h ?	Fenêtre	Le locataire peut refuser si
Vérifier l'état du logement	Oui	9 h à 21 h	Hors fenêtre, ou vous n'êtes pas présent
Travaux non urgents	Oui	7 h à 19 h	Hors fenêtre seulement
Travaux urgents	Non	En tout temps	Il ne peut pas refuser
Visite par un acquéreur de l'immeuble	Oui	9 h à 21 h	Hors fenêtre, ou vous n'êtes pas présent
Visite par un locataire éventuel, après l'avis de départ	Non	9 h à 21 h	Hors fenêtre, ou vous n'êtes pas présent
Affichage « à louer »	Sans objet	Dès l'avis de départ du locataire	Il ne peut pas s'y opposer
Changer une serrure	Interdit sans consentement des deux	Sans objet	Sans objet
Travaux majeurs avec ou sans évacuation	Régime distinct, 10 jours ou 3 mois	Voir l'article dédié	Voir l'article dédié

La dernière ligne compte : dès qu'on parle de travaux majeurs, vous quittez ce chapitre-ci. L'avis n'est plus de 24 heures, il est de 10 jours ou de 3 mois selon qu'il y a évacuation et pour combien de temps. Le détail est dans l'article sur les travaux majeurs.

10. Deux messages prêts à envoyer

Pour une vérification ou des travaux non urgents. À envoyer par écrit, plus de 24 heures avant, avec l'heure visible.

Bonjour [prénom],

Je vous avise que je passerai au logement le [jour, date] entre [heure] et [heure] pour [vérifier l'état de la salle de bain / effectuer le remplacement du joint de la toilette]. Je serai présent. La visite devrait prendre environ [durée].

Si ce moment ne fonctionne pas, écrivez-moi et on regarde une autre plage la même semaine. Sinon, vous n'avez rien à faire, j'ai la clé.

[nom], [téléphone]

Pour une visite de relocation, après l'avis de départ du locataire. Ici vous ne devez pas 24 heures, mais vous les offrez, et vous le dites.

Bonjour [prénom],

Merci pour votre avis, c'est noté pour le [date de départ]. Je vais afficher le logement cette semaine et je vais faire visiter d'ici votre départ.

Je ne suis pas tenu de vous aviser 24 heures d'avance pour ces visites-là, mais je vais le faire quand même. Je vous propose de les grouper le [jour] entre [heure] et [heure], plutôt que de vous déranger cinq fois. Je serai présent à chaque visite, personne n'entre seul chez vous.

Si une autre plage vous convient mieux dans la semaine, dites-le-moi et je m'organise avec ça.

[nom], [téléphone]

Le deuxième message fait deux choses en même temps : il annonce la règle, ce qui coupe court à la discussion sur le droit, et il offre plus que la règle, ce qui garde le locataire coopératif pendant les six semaines où vous avez besoin de lui pour relouer.

11. Les messages de locataires dans ce dossier, et ce que l'inbox en fait

L'accès est le dossier le plus bavard de la gestion. Un parc de 30 portes génère plus de messages d'accès que de loyers impayés, de cessions et de renouvellements réunis, et la quasi-totalité sont des messages de logistique : « ils viennent à quelle heure », « je peux laisser la clé chez ma voisine », « est-ce que le chien peut rester dans la chambre », « c'est reporté à quand ». Ceux-là méritent une réponse dans la minute, en français, à partir de l'horaire que vous avez fixé. Un locataire qui attend deux jours pour savoir si l'ouvrier vient le matin ou l'après-midi est un locataire qui prend congé pour rien, et c'est exactement le genre d'irritant qui transforme une relocation facile en six semaines de portes fermées.

Mais il y a trois messages, dans ce même flot, qu'aucune réponse automatique ne doit toucher, pas même un accusé de réception.

Le premier : un refus d'accès. « Non, je ne suis pas à l'aise, vous n'entrerez pas. » Ce message-là fixe une date et ouvre une décision. Ou le refus est fondé sur un des motifs de la loi, hors fenêtre d'heures ou absence du locateur, et c'est votre rendez-vous qu'il faut corriger. Ou il ne l'est pas, et vous avez un recours en ordonnance d'accès. Un « je comprends, on se reparle » automatique laisse pourrir les deux branches.

Le deuxième : tout ce qui touche aux serrures et aux clés. « J'ai fait changer le barillet, je vous donnerai une clé quand j'aurai le temps. » C'est un défaut à l'article 1934, la date de réception compte, et la réponse ne s'improvise pas dans un message de confirmation d'horaire.

Le troisième : une demande de report qui ferait sortir la visite de sa fenêtre. « Est-ce qu'on peut faire ça à 7 h avant mon départ au travail ? » Sur des travaux, oui. Sur une vérification d'état, non, et accepter crée un précédent que vous ne pourrez pas défaire au rendez-vous suivant. Ce message a l'air d'un détail d'horaire et c'en est un du point de vue du locataire ; du vôtre, c'est une question de droit.

C'est la seule intelligence que nous mettons dans ce dossier chez QuoteChaser. Les messages du courant, les heures, les reports, les clés laissées chez la voisine, l'accès pour le chien, se répondent tout de suite à partir de l'horaire et des consignes que vous nous avez donnés. Les trois messages ci-dessus, un refus d'accès, une histoire de serrure ou de clé, et une demande d'heure qui sort de la fenêtre légale, ne reçoivent aucune réponse automatique : ils remontent en haut de votre liste avec la date de réception. Si vous voulez voir comment ça se présente sur un parc de 5 à 60 portes : quotechaser.app/fr. Si vous gérez quatre logements et que vous répondez déjà à tout dans l'heure depuis votre cuisine, gardez votre argent et imprimez plutôt le tableau de la section 9.

12. Les sept choses à retenir

1. L'avis de 24 heures est dû pour trois motifs : vérifier l'état, effectuer des travaux, faire visiter par un acquéreur de l'immeuble. Il se compte de moment à moment, pas de calendrier à calendrier.
2. Il n'est pas dû pour faire visiter par un locataire éventuel une fois que le locataire a donné son avis de départ. Vous avez le droit de ne pas l'offrir. Offrez-le quand même, et dites que vous l'offrez.
3. Le droit de visiter et d'afficher naît dès que le locataire donne son avis de non-reconduction ou de résiliation. Posez la pancarte cette semaine-là, pas le mois suivant.
4. Deux fenêtres, et elles suivent l'acte : vérification et visites de 9 h à 21 h, travaux de 7 h à 19 h. Un rendez-vous à 9 h couvre les deux, un rendez-vous à 7 h 30 ne couvre que les travaux.
5. Pour des travaux, le locataire ne peut pas refuser l'accès, seulement les heures. Pour une visite ou une vérification, il peut refuser hors des heures et, dans tous les cas, si vous n'êtes pas présent. Personne de l'extérieur ne visite un logement occupé sans quelqu'un de chez vous.
6. Une serrure ne se pose ni ne se change sans le consentement des deux parties, et cette règle vous vise autant que le locataire. Le seul moment tranquille pour changer un barillet, c'est logement vide et bail terminé.
7. L'urgence lève l'avis, et elle se juge sur l'état de l'immeuble, jamais sur le calendrier de l'entrepreneur. Quand vous entrez en urgence, écrivez sur place, avec l'heure, et photographiez la cause.

Le reste de la série : les travaux majeurs et l'avis de 10 jours ou 3 mois, la reprise de logement et l'éviction, les critères de fixation des loyers en 2026, le renouvellement de bail et les avis, le loyer impayé, jour par jour, la cession de bail et le refus en 15 jours, un colocataire qui part, l'autre qui reste, le dépôt de garantie et ce qui le remplace, la sélection d'un locataire, l'annonce d'un logement à louer et le coût d'un logement vacant.

Sources primaires relues le 11 septembre 2026 : les articles 1930 à 1935 du Code civil du Québec, section « De l'accès et de la visite du logement », lus sur LégisQuébec ; l'annexe du formulaire de bail obligatoire (Règlement sur les formulaires de bail obligatoire, T-15.01, r. 3), section « L'accès et la visite du logement », pour la règle de l'avis verbal et pour l'absence d'avis de 24 heures dans le cas d'un locataire éventuel ; et la page du Tribunal administratif du logement « Accès au logement et visite ». Les travaux majeurs et les réparations urgentes et nécessaires relèvent de régimes distincts et ne sont pas traités ici. Ce n'est pas un avis juridique. Pour un délai qui vous concerne, comptez à partir de l'heure réelle de l'avis et, pour une situation précise, consultez un professionnel du droit.